Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) soutient l'action engagée par la famille GOURLAIN contre la SEITA, en réparation du préjudice résultant des cancers de M. Richard GOURLAIN, fumeur de Gauloises. Cette action se situe sur le fondement de l'article 1382 Code Civil pour défaut d'information et désinformation volontaire des fumeurs sur les dangers du tabac, et de l'article 1384 Code Civil pour responsabilité du fait de ses produits, dont les propriétés addictives et cancérigènes sont en relation de causabilité directe avec les dommages corporels, matériels et moraux subis par la famille.

Il est rappelé que M. GOURLAIN a commencé à fumer à l'âge de quatorze ans au rythme d'environ deux paquets de Gauloises par jour. Il a été atteint d'un premier cancer du poumon en 1988, à l'âge de trente neuf ans, et d'un second cancer de la langue suivi d'une ablation partielle en 1995.

Il est mort le 7 janvier 1999, à l'âge de quarante neuf ans, en laissant une veuve, Mme Lucette GOURLAIN et deux enfants mineurs, Richard-Pierre et Sébastien.

Il est également rappelé que le Tribunal de Grande Instance de Montargis, par jugement du 8 décembre 1999, a constaté la relation de causabilité entre le décès de M. GOURLAIN et les cigarettes Gauloises, mais a opéré un partage de responsabilités entre les parties et la SEITA. La SEITA a été déclarée responsable à 100% pour la période comprise entre 1963 et 1970, à 60% pour la période comprise entre 1970 et 1976, cette responsabilité étant exclue pour la période postérieure à 1976.

Les deux parties ont fait appel du jugement. L'affaire sera évoquée devant la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Orléans le 2 avril 2001 à 14 heures.

L'enjeu du procès devant la Cour est double: faire reconnaître la responsabilité de l'industrie du tabac dans les cancers du poumon et de la langue subis par un fumeur dépendant, et prévenir le renouvellement de ce type de dommages en imposant à la SEITA des mesures élémentaires d'information et de prévention sur les paquets de cigarettes.

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Gwendoline Miguel
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