La chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 février 1998 a confirmé la condamnation de CANAL PLUS pour avoir présenté une nouvelle marque de cigarettes (en paquets de 25) à l'émission " Nul Par Ailleurs ". · Extrait de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 février 1998 : " en l'espèce, et en l'absence d'élément établissant l'existence d'une quelconque rémunération, la Cour n'en retient pas moins que le fait de brandir un paquet de cigarettes dont la marque est indiquée et le conditionnement nouveau précisé avec le commentaire : "c'est pour nous les hommes" puis "vous en avez par 5 à 2 francs 20 pour les tester, excellent pour la santé" constitue bien une publicité interdite par l'article 2-1° de la loi du 9 juillet 1976 dont les dispositions sont demeurées en vigueur jusqu'au 1er janvier 1993 et donc au moment des faits, par application de l'article 3-11 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, à tout le moins une propagande en faveur du tabac également interdite par la loi, la liberté de la presse n'autorisant en aucune façon un journaliste à ignorer les lois ou à commettre des infractions sanctionnées pénalement. "

Vous pouvez récupérer le texte de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1998 (PDF).

Sources : DGS, LNCC, CNCT.

Mise à jour : Octobre 2000