La publicité directe pour les produits du tabac reste autorisée dans les débits de tabac, sous certaines conditions. Ces publicités doivent prendre la forme d'affichettes, non visibles de l'extérieur. Or, de nombreux fabricants installent lors d'événements spécifiques (foires, salons, etc. .) des sous-débits de tabac. Ceux-ci, soumis aux mêmes règles que les débits, se trouvent généralement en infraction avec la loi. · Extrait de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 février 1998 : " [le PDG de Philip Morris] ne peut prétendre avoir respecté les dispositions applicables en matière de publicité, au motif que les produits du tabac et les affichettes étaient disposées à l'intérieur de l'enceinte de la foire et n'étaient pas visibles à l'extérieur de celle-ci, alors que la notion d'extériorité s'applique aux sous-débits eux-mêmes, et non à l'enceinte de la foire, celle-ci ne pouvant en aucun cas être considérée comme un vaste débit de tabac à l'intérieur duquel la publicité serait autorisée. "

Vous pouvez récupérer le texte de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1998 (PDF).

Sources : DGS, LNCC, CNCT.

Mise à jour : Octobre 2000.