Accises

Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Les droits d'accises concernent trois catégories de produits :
- les huiles minérales ;
- l'alcool et les boissons alcooliques ;
- les tabacs manufacturés. Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d'accises en France sont :
- le droit de circulation pour les vins, cidres, poirés et hydromels ;
- le droit de consommation pour les alcools ;
- le droit spécifique pour les bières.
Concernant le droit de fabrication portant sur certains usages de l'alcool (cuisine, parfumerie,...), il a été supprimé par l'article 47 de la loi de finances pour 1999.

Contributions indirectes

Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.

Débit de tabac

Également appelé point de vente, il appartient toujours à l'Etat, qui en confie sa gestion, par un contrat de gérance, à un débitant. Un débit de tabac ne peut, par conséquent, faire l'objet d'une cession. Toutefois, le débitant peut en principe présenter un successeur à l'agrément de l'administration lorsqu'il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré ce dernier au moins 3 ans. Le débitant peut, sous certaines conditions, percevoir des subventions pour moderniser ou assurer la sécurité de son comptoir de vente.

Débitant de tabac

Personne chargée de la vente au détail des tabacs. C'est un préposé de l'administration, à laquelle il est lié par un contrat de gérance. - Comment devient-on débitant de tabac : en participant à une procédure d'adjudication (enchères) pour la gérance d'un débit nouvellement créé ou réouvert en étant présenté comme successeur par un débitant qui cesse son activité, lors de l'acquisition de son fonds de commerce auquel est annexé un débit ; en permutant avec le débitant en exercice. - Sa Rémunération : le débitant perçoit, des remises en fonction des ventes de tabac réalisées (la remise brute est de 8% du chiffre d'affaires). - Ses obligations : Le débitant est tenu à un certain nombre d'obligations (gérer personnellement son débit, vendre les tabacs au prix public publié au JORF, satisfaire aux charges d'emploi que l'administration lui impose, telles les ventes de timbres fiscaux ou de vignettes automobiles.).

Fournisseur en tabac

Personne pouvant importer, introduire et commercialiser en gros des tabacs en France métropolitaine, en application de l'article 565 du Code Général des Impôts. Le fournisseur doit obtenir préalablement une autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects. Licence Document délivré par l'administration autorisant une activité particulière. Licence de boissons, à emporter, restaurant et distributeur automatique. Licence d'importation et d'exportation : document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.

Propriétaire de la licence

Personne physique ou morale titulaire du titre de propriété. Celle-ci peut en confier la gestion à un tiers dans le cadre d'un contrat de location gérance.

RAVGDT : régime de retraite et d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

C'est le régime de retraite obligatoire des débitants de tabac, qui exploitent un comptoir de vente à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en non collectif. Ceux-ci versent une cotisation égale à 2% de leur remise brute. L'allocation à taux plein est servie aux débitants lorsqu'ils demandent à bénéficier de leurs droits à partir de 65 ans. Elle peut être cependant versée à partir de 60 ans, moyennant un abattement.

Tabacs manufacturés :

- Leur importation, introduction ou commercialisation en gros peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (cf. cette définition).
- Leur fabrication peut être effectuée par toute personne remplissant un certain nombre de conditions et ayant obtenu l'autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Leur vente au détail fait l'objet d'un monopole confié à l'administration des douanes, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac, désignés comme ses préposés (article 568 du Code Général des Impôts).
- Leur prix de vente est déterminé librement par les fournisseurs et les fabricants agréés. Il n'est toutefois applicable qu'après avoir été homologué par l'administration des douanes et publié au Journal Officiel de la République française.

Source : http://www.finances.gouv.fr/douanes/lexique.htm#t

Mise à jour : avril 2000.